Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès au service VeryCard et son utilisation. Le service permet de créer une carte de visite numérique, de la partager, d'entrer en relation avec d'autres utilisateurs, d'échanger des messages et, le cas échéant, de rattacher son profil à une ou plusieurs entreprises.
Elles sont proposées par PRO-SIMA INFORMATIQUE, ci-après « l'éditeur », dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Sauf mention contraire expresse, les délais exprimés en jours dans les présentes s'entendent en jours calendaires. Lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité. Cette acceptation est recueillie explicitement lors de l'inscription et conservée avec sa date et le numéro de version accepté.
L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.
Le service est accessible gratuitement dans ses fonctionnalités de base. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux abonnés, dans les conditions décrites par les conditions générales de vente.
L'accès nécessite un équipement connecté à internet et un navigateur à jour. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir la garantir : le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
L'inscription requiert un numéro de téléphone valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'utilisation d'une fausse identité, ou l'usurpation de l'identité d'un tiers, est interdite.
Le service n'est pas ouvert aux personnes de moins de 15 ans.
Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il doit signaler sans délai à contact@verycard.fr tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.
L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie — photographies, textes de présentation, informations professionnelles. Il concède à l'éditeur, pour la seule durée d'hébergement de ces contenus et aux seules fins de fonctionnement du service, le droit de les stocker, de les reproduire et de les afficher auprès des utilisateurs autorisés à les consulter.
Cette licence est non exclusive, gratuite et limitée au fonctionnement du service. Elle prend fin à la suppression du contenu ou du compte. L'éditeur ne revendique aucun droit d'exploitation commerciale sur les contenus des utilisateurs.
L'utilisateur garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il publie.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@verycard.fr, en précisant la date de constatation, la description du contenu, sa localisation précise et les motifs du signalement.
L'éditeur agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'exerce pas de surveillance générale des contenus, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
Le signalement peut être adressé par toute personne, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir. L'éditeur en accuse réception, l'examine de manière diligente et non arbitraire, puis informe l'auteur du signalement de la suite qui lui est donnée.
L'adresse contact@verycard.fr constitue également le point de contact unique de l'éditeur pour les destinataires du service et pour les autorités, au sens des articles 11 et 12 du même règlement. Les échanges peuvent s'y tenir en français.
En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires — sauf manquement grave ou illicéité manifeste justifiant une intervention immédiate — suspendre ou résilier le compte concerné.
Toute décision de retrait d'un contenu, de suspension ou de résiliation est notifiée à l'utilisateur concerné, avec l'indication des motifs qui la fondent et des voies de recours ouvertes. L'utilisateur peut la contester à l'adresse contact@verycard.fr dans les conditions de l'article 7.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel, sans préavis ni justification. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de ses données dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. La suppression d'un compte n'emporte pas résiliation d'un abonnement en cours, qui obéit aux conditions générales de vente.
L'éditeur fournit le service avec diligence, mais n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des relations nouées entre eux, ni des dommages résultant d'un usage non conforme du service.
Aucune clause des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les garanties légales dues aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs au moins trente jours calendaires avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son compte ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur de la faculté de saisir la juridiction de son choix conformément aux règles de compétence qui lui sont applicables.