Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux abonnements payants du service VeryCard, proposés par PRO-SIMA INFORMATIQUE, ci-après « le vendeur », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Elles s'appliquent à toute souscription, qu'elle émane d'un consommateur au sens du code de la consommation ou d'un professionnel. Certaines dispositions, expressément identifiées, ne bénéficient qu'aux consommateurs.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables.
Sauf mention contraire expresse, les délais exprimés en jours dans les présentes s'entendent en jours calendaires. Lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les caractéristiques essentielles de chaque formule d'abonnement, ainsi que son prix, sont présentés sur la page de souscription avant toute commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux légal est répercutée sur les prix à la date de son entrée en vigueur.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute augmentation tarifaire est notifiée au moins trente jours calendaires avant son entrée en vigueur, l'abonné pouvant alors résilier sans frais avant cette date.
La souscription suppose de disposer d'un compte VeryCard. Le processus comporte la sélection de la formule, la vérification du récapitulatif, l'acceptation des présentes conditions puis le paiement.
Conformément à l'article L221-14 du code de la consommation, le bouton de validation finale porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement, qui fait l'objet d'un courriel récapitulatif sur un support durable.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, puis à chaque échéance de renouvellement. Il s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
Les données de carte bancaire sont transmises directement à Stripe sur une connexion chiffrée. Le vendeur n'a à aucun moment accès à ces données et ne les conserve pas.
En cas d'échec de prélèvement, le vendeur en informe l'abonné et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de quinze jours calendaires resté sans régularisation.
Une facture est émise à chaque échéance et adressée à l'abonné sur support durable. L'ensemble de ses factures reste consultable et téléchargeable à tout moment depuis son espace personnel.
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. Il se renouvelle ensuite tacitement, par périodes de même durée, sauf résiliation.
Information sur la reconduction (article L215-1 du code de la consommation). Le vendeur informe le consommateur, par écrit et sur support durable, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours calendaires, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à sa résiliation.
Résiliation en trois clics (article L215-1-1 du code de la consommation). L'abonnement ayant été souscrit par voie électronique, il peut être résilié par la même voie. Une fonctionnalité de résiliation est accessible en permanence depuis l'espace personnel, sous une mention aisément lisible : elle permet d'aboutir à la notification de résiliation en trois clics au maximum, sans avoir à contacter le service client ni à justifier sa décision.
Le vendeur adresse ensuite une confirmation de la résiliation, sur support durable, précisant sa date d'effet.
La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. L'abonné conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.1 et 6.
Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires. Les sommes correspondant à la période non exécutée sont alors remboursées, sauf faute de l'abonné ayant causé un préjudice.
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Exécution immédiate et renonciation. Si le consommateur demande que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il lui est demandé de le confirmer expressément et de reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-25 du même code.
Si le service n'est que partiellement exécuté au moment de la rétractation, le consommateur règle un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@verycard.fr ou par courrier à 609 avenue André Ampère, 34170 Castelnau-le-Lez. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours calendaires après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le consommateur.
Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de PRO-SIMA INFORMATIQUE, 609 avenue André Ampère, 34170 Castelnau-le-Lez — contact@verycard.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : ……………………………………
— Nom du consommateur : ……………………………………
— Adresse du consommateur : ……………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………
— Date : ……………………………………
Le vendeur fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Pour un service numérique fourni en continu, le vendeur répond des défauts de conformité qui surviennent pendant toute la durée de la fourniture. Le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Toute réclamation peut être adressée à contact@verycard.fr. Le vendeur s'engage à en accuser réception sous quarante-huit heures ouvrées et à y répondre dans un délai de quinze jours calendaires.
Médiation de la consommation (article L612-1). Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : Nicolas Michel, 609 avenue André Ampère, 34170 Castelnau-le-Lez — pro-sima.fr.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix conformément aux règles de compétence applicables. Pour les professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du vendeur.